CONDITIONS GENERALES – BGE PICARDIE – SIRET 398772186 00068
ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par BGE Picardie (ci-après le « Prestataire ») auprès de ses clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Générales d’Achat (ci-après « CGA »).
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Générales de Vente Particulières (ci-après « CGVP »).
ARTICLE 2 – Commandes
2-1. Formalisation
Les ventes de prestations sont considérées parfaites après d’une part, établissement d’un devis expressément accepté par écrit par le Client (ce qui représente le Bon de commande du Client) et le versement de l’acompte dû le cas échéant (cf. art. 2.3 ci-après), et d’autre part, acceptation écrite de cette commande par le Prestataire, matérialisée par l’envoi de la facture émanant du Prestataire.
2-3. Acomptes et Pénalités
Un acompte est demandé à la commande de la prestation visée par le devis. La commande ne sera confirmée qu’à la réception du versement de l’acompte. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4-1 « Délais de règlement » des présentes, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 « Commandes » ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets de TVA. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
4-1. Délais de règlement
Le solde est exigible en totalité et comptant au plus tard au dernier jour de réalisation de la prestation de services commandée, dans les conditions définies à l’article 5 «Modalités de fourniture des prestations» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Un acompte correspondant à 30 % (trente pour cent) du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande dans les conditions de l’article 2-3 « Acomptes et pénalités ».
4.1.2 – Exclusion de l’escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant sur la facture.
4-2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 3 % (trois pour cent) du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En tout état de cause les pénalités ne pourront être inférieures à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client.
4-3. Indemnités forfaitaires de paiement
En cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due de plein droit.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations
La prestation aura lieu à l’une des antennes BGE Picardie ou à l’entreprise du Client selon les indications prévues sur le devis.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
BGE Picardie, en tant que prestataire de services intellectuels, est assujetti à une obligation de moyens. Sa responsabilité est strictement limitée, en cas d’exécution défectueuse, dûment prouvée, à la reprise des Prestations non conformes à l’exclusion des conséquences de l’utilisation des Prestations par le Client ou les tiers. En tout état de cause, la responsabilité de BGE Picardie s’exerce dans la limite du montant des Prestations. Le Client renonce à tout recours contre BGE Picardie au-delà de cette garantie et garantit BGE Picardie contre les recours de tiers au titre des Prestations livrées.
ARTICLE 7 – Collaboration du client
Le succès des Prestations repose sur une collaboration entre BGE Picardie et le Client.
Afin d’assurer la bonne exécution des Prestations, le Client doit : (a) communiquer dans des délais suffisants les données et documents nécessaires à la bonne réalisation des Prestations ; (b) informer immédiatement BGE Picardie de toute variation des conditions de réalisation ou de toute variation des conditions de réalisation ou de tout manquement constaté dans l’exécution des prestations.
ARTICLE 8 – Personnel
8.1. BGE Picardie s’oblige à ce que l’intervenant qui réalise les Prestations dispose des qualifications et compétences requises pour la réalisation des Prestations. S’il s’avère nécessaire de remplacer un intervenant, BGE Picardie devra organiser son remplacement par une personne de compétence équivalente sous les meilleurs délais. Le coût de ce remplacement sera supporté par BGE Picardie, sauf si le remplacement est demandé par le Client pour un motif non fondé sur les critères définis ci-dessus. Dans ce cas, le coût de ce remplacement sera supporté dans sa globalité par le Client.
ARTICLE 9 – Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites œuvres sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Sauf accord contraire des parties, le Client autorise le Prestataire à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d’identifier nommément le Client.
ARTICLE 10 – Attribution de compétences
10.1 – Compétence législative
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 10.2 – Compétence juridictionnelle
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’évènement à l’initiative de la partie la plus diligente.
Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence des tribunaux légalement compétents en vertu des règles de procédure civile.
ARTICLE 11 – Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CGA, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.